Conditions générales de prestation de services et de licence des logiciels
Groupe Axiv IT et ses filiales : Axiv IT SSD, Sourceamax et ActivCar
Les présentes conditions générales de prestation de services et de licence des logiciels s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la société AXIV IT GROUP (SIREN 825 337 744) et les sociétés du groupe Axiv IT, notamment Axiv IT SSD (SIREN 448 186 866), Sourceamax (SIREN 498 237 189) et ActivCar (SIREN 791 417 983) ci-après nommées « Le prestataire ».
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les sociétés du groupe Axiv IT réalisent des prestations de services, d’hébergement, d’infogérance, de maintenance applicative, de développement logiciel, de fourniture de licences logicielles, de gestion de noms de domaine et plus généralement toute prestation informatique au bénéfice du client.
Le contrat est composé :
- des conditions particulières ou devis signés
- des présentes conditions générales
- et le cas échéant, des annexes techniques ou SLA
Toute signature de devis, bon de commande ou validation électronique emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 2 – Exécution des prestations
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et selon une obligation générale de moyens.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, accès, documents et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Tout retard causé par le client pourra entraîner un décalage des délais d’exécution sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée.
Article 3 – Durée des contrats
Les contrats de maintenance, d’hébergement, d’infogérance, de sauvegarde, de licences d’exploitation de logiciels, de gestion de noms de domaine et plus généralement les abonnements aux services SaaS ou aux services managés sont conclus, sauf spécification contraire, pour une durée initiale d’un (1) an et renouvelés tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.
La résiliation de ces contrats devra être notifiée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception.
Toute période annuelle commencée reste intégralement due.
Article 4 – Conditions financières
Les prix sont exprimés hors taxes et facturés selon les conditions formulées dans les devis initiaux.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.
Tout retard de paiement entraînera :
- l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- la possibilité pour le prestataire de suspendre immédiatement les services
Le prestataire se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs.
Article 5 – Propriété intellectuelle et codes sources
Les sociétés du groupe Axiv IT demeurent seules propriétaires :
- des logiciels
- frameworks
- bibliothèques
- connecteurs
- outils
- développements génériques
- architectures
- documentations
- méthodes et savoir-faire utilisés dans le cadre des prestations
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable.
Les codes sources des logiciels édités ou développés par une des société du groupe Axiv IT demeurent leur propriété exclusive, même lorsqu’ils sont développés à la demande du client, sauf cession expresse des droits patrimoniaux faisant l’objet d’un contrat distinct et d’une rémunération spécifique.
Le prestataire conserve la libre utilisation de ses briques logicielles, composants réutilisables et développements génériques.
Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie, modification ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 6 – Licences logicielles
Les logiciels édités ou distribués par les sociétés du groupe Axiv IT sont concédés sous forme de licence d’utilisation.
La licence est :
- non exclusive
- non cessible
- non transférable
- limitée à la durée prévue au contrat.
Le client s’interdit toute copie, diffusion ou exploitation non conforme des logiciels fournis.
Article 7 – Hébergement, infogérance et sauvegardes
Les prestations d’hébergement, d’infogérance, de supervision et de sauvegarde sont fournies selon une obligation de moyens.
Le prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente des services.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données, cyberattaques, indisponibilités réseau, défaillances de fournisseurs tiers ou cas de force majeure.
Article 8 – Gestion des noms de domaine
Le client demeure seul titulaire des droits attachés aux noms de domaine enregistrés pour son compte.
Le prestataire agit uniquement comme intermédiaire technique auprès des registrars.
Le client demeure seul responsable :
- du renouvellement des noms de domaine
- de l’exactitude des informations fournies
- et des conséquences liées à l’expiration ou au transfert des noms de domaine
Article 9 – Sécurité informatique
Le client reconnaît qu’aucun système informatique ou réseau ne peut garantir une sécurité absolue.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- d’une cyberattaque
- d’un ransomware
- d’un phishing
- d’une compromission des identifiants du client
- ou d’une faille provenant d’un logiciel tiers.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité totale du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- des pertes d’exploitation
- pertes de chiffre d’affaires
- pertes de clientèle
- pertes de données
- préjudices commerciaux
- ou dommages indirects
Article 11 – Suspension et résiliation
En cas :
- d’impayé
- d’utilisation illicite des licences
- d’atteinte à la propriété intellectuelle des logiciels fournis
- d’atteinte à la sécurité
- ou de comportement mettant en péril l’infrastructure du prestataire,
le prestataire pourra suspendre immédiatement tout ou partie des services sans indemnité.
Tout manquement grave de l’une des parties pourra entraîner la résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Article 12 – Réversibilité
En fin de contrat, le prestataire pourra assister le client dans la récupération de ses données selon les tarifs en vigueur.
Toute prestation de réversibilité fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un devis accepté par le client.
À défaut de demande dans un délai de trente (30) jours après la cessation des services, les données pourront être supprimées définitivement.
Article 13 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données et procédés communiqués dans le cadre du contrat.
Article 14 – Non-sollicitation de personnel
Le client s’interdit de solliciter ou d’employer directement ou indirectement tout collaborateur ou sous-traitant du prestataire pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa cessation.
En cas de violation, une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.
Article 15 – Protection des données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et l’IA Act.
Le client demeure responsable des traitements réalisés au moyen des solutions fournies.
Article 16 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les cyberattaques massives, défaillances de réseaux, indisponibilités des fournisseurs cloud ou opérateurs télécoms.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour les contrats conclus avec Axiv IT Group et / ou ses filiales, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant de la compétence de l’adresse de son siège social.
